Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 28/09/2026

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès à CtrlCourt, logiciel en ligne de réservation et de gestion pour clubs de padel (le « Service »), édité par DEVBOX (« nous », l'« Éditeur »), ainsi que la souscription des abonnements correspondants.

1. Éditeur

2. Objet et service réservé aux professionnels

Le Service permet à un club de padel de gérer ses terrains, réservations, membres, activités de coaching, événements et crédits prépayés, et de proposer à ses joueurs un espace de réservation en ligne.

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels (sociétés, associations et autres organismes exploitant un club de padel) agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En souscrivant, vous confirmez agir à titre professionnel.

Dans les présentes, le « Club » ou « vous » désigne l'entité professionnelle qui crée un compte, et les « Joueurs » désignent les utilisateurs finaux (joueurs, coachs, personnel) dont les comptes sont créés dans l'espace du Club.

3. Acceptation

Les Conditions sont acceptées électroniquement lors de la création du compte du Club, en cochant la case prévue à cet effet. La personne qui procède à l'inscription déclare disposer du pouvoir d'engager le Club. L'accord de traitement des données et la politique de confidentialité font partie intégrante des Conditions. En cas de contradiction avec tout autre document, les Conditions prévalent, sauf pour ce qui concerne les données personnelles, pour lesquelles l'accord de traitement des données prévaut.

4. Compte et accès

• Le Club fournit des informations exactes lors de son inscription et les tient à jour.
• Le Club est responsable de la confidentialité des identifiants de ses administrateurs et de toute action effectuée depuis son compte.
• Le Club gère les rôles (administrateur, coach, joueur) qu'il attribue dans son espace et reste responsable de l'usage que ses utilisateurs font du Service.
• Le Club nous informe sans délai de toute utilisation non autorisée présumée de son compte.

5. Essai gratuit

Chaque nouveau Club bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. L'essai donne accès aux fonctionnalités du Service, sans engagement.

À l'issue de l'essai, si aucun abonnement n'a été souscrit, l'accès à l'espace d'administration est limité à la page d'abonnement et les Joueurs ne peuvent plus réserver. Les données du Club sont conservées, sous réserve de l'article 12, afin qu'il puisse reprendre là où il s'était arrêté en souscrivant.

6. Abonnements, prix et paiement

6.1 Offres et prix

Le Service est proposé selon plusieurs formules (actuellement Starter, Pro et Business), facturées mensuellement ou annuellement. Les prix et le contenu de chaque formule sont ceux affichés sur notre site et sur la page d'abonnement au moment de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA ou toute autre taxe applicable s'y ajoute selon les règles en vigueur, en fonction notamment du pays du Club et de son numéro de TVA. La formule annuelle est facturée à un prix réduit équivalent à dix mois.

6.2 Paiement

Les abonnements sont payables d'avance, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors de la commande. Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le vendeur officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle traite toutes les demandes du service client relatives aux paiements et gère les remboursements. (Our order process is conducted by our online reseller Paddle.com. Paddle.com is the Merchant of Record for all our orders. Paddle provides all customer service inquiries and handles returns.) Le paiement est donc encaissé et facturé par Paddle, qui applique et reverse la TVA ou les taxes applicables. Nous ne recevons jamais les données de carte du Club. Les factures sont disponibles dans le portail de facturation.

6.3 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement pour des périodes identiques à celle initialement choisie (mois ou année), sauf résiliation avant la fin de la période en cours. La carte enregistrée est débitée à chaque renouvellement.

6.4 Changement de formule

Le Club peut changer de formule à tout moment depuis son portail de facturation. Les modalités applicables (effet immédiat, ajustement au prorata ou effet au prochain renouvellement) sont indiquées avant la confirmation du changement.

6.5 Évolution des prix

Nous pouvons modifier nos prix. Toute modification applicable à un abonnement en cours est notifiée au Club au moins 30 jours à l'avance et s'applique à compter du renouvellement suivant. Le Club peut résilier avant cette date s'il n'accepte pas le nouveau prix.

6.6 Résiliation

Le Club peut résilier son abonnement à tout moment depuis son portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le Service reste accessible jusqu'à cette date. Toute période commencée est due et aucun remboursement au prorata n'est effectué, sous réserve de la garantie décrite dans notre politique de remboursement et des dispositions légales impératives.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, le Club en est informé et de nouvelles tentatives peuvent être effectuées. S'il n'est pas régularisé dans un délai raisonnable, nous pouvons, après en avoir informé le Club, restreindre l'accès au Service dans les mêmes conditions qu'à la fin de l'essai (article 5), puis mettre fin à l'abonnement. Les sommes restant dues peuvent porter intérêts de retard et, le cas échéant, donner lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi applicable.

8. Obligations du Club

• Usage licite : le Club utilise le Service conformément aux lois et règlements applicables, ne l'utilise pas à des fins frauduleuses, illicites ou nuisibles, et ne cherche pas à en perturber le fonctionnement, à accéder aux données d'autres clubs ni à contourner ses limites techniques.
• Contenus : le Club est seul responsable des contenus qu'il publie (nom, logo, couleurs, textes, tarifs, événements, etc.) et garantit disposer des droits nécessaires.
• Données des Joueurs : le Club est responsable du traitement des données personnelles de ses Joueurs. Il lui appartient de les informer, de disposer d'une base légale pour le traitement et de répondre à leurs demandes, avec notre assistance dans les conditions de l'accord de traitement des données.
• Relations avec les Joueurs : les réservations, tarifs, paiements (espèces, carte au comptoir, crédits prépayés) et le règlement du club relèvent exclusivement de la relation entre le Club et ses Joueurs. Lorsque le Club active le paiement en ligne, les Joueurs paient sur le propre compte Stripe du Club, que le Club ouvre et gère sous sa responsabilité ; nous n'encaissons aucune somme pour le compte du Club et ne sommes pas partie à ces relations.

9. Disponibilité du Service

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun niveau de disponibilité ni délai d'intervention n'est garanti. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, raison de sécurité ou événement indépendant de notre volonté ; dans la mesure du possible, les maintenances programmées sont réalisées aux heures de faible activité. Le Service est fourni « en l'état » ; nous pouvons en faire évoluer les fonctionnalités, sans réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite.

10. Suspension

Nous pouvons suspendre tout ou partie de l'accès au Service, si possible après information préalable, en cas de manquement grave aux Conditions, de défaut de paiement (article 7), d'usage mettant en danger la sécurité ou le fonctionnement du Service, ou sur demande d'une autorité compétente. La suspension est levée dès que sa cause a disparu.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, interfaces, textes, marques et logos sont et demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. L'abonnement confère au Club un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de l'abonnement et pour ses besoins propres. Toute reproduction, décompilation ou revente du Service est interdite, sauf dans les cas permis par la loi.

Le Club conserve tous ses droits sur ses données et contenus. Il nous concède une licence limitée à ce qui est strictement nécessaire pour les héberger et les afficher afin de fournir le Service.

12. Données et réversibilité

Le Club reste propriétaire des données saisies dans son espace. Sur demande adressée à contact@ctrlcourt.com avant la fin de l'abonnement ou pendant le délai de conservation ci-dessous, nous lui fournissons un export de ses principales données (notamment membres et réservations) dans un format standard.

Après la fin de l'abonnement, ou à l'issue d'un essai non converti, les données du Club sont conservées 30 jours puis supprimées, sous réserve des données que nous sommes légalement tenus de conserver (notamment les factures) et des sauvegardes, écrasées selon leur cycle normal de rotation. Nous pouvons prolonger ce délai pour un essai inactif afin de permettre au Club de reprendre ; le Club peut à tout moment demander une suppression anticipée.

13. Responsabilité

Notre responsabilité n'est engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à nos obligations. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance ou atteinte à l'image, ni des dommages résultant de l'utilisation du Service par le Club, des contenus ou données saisis par le Club ou ses utilisateurs, ou des relations entre le Club et ses Joueurs.

Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Club au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l'interdit.

Il appartient au Club de conserver les copies de ses données qu'il estime nécessaires, notamment au moyen de l'export disponible sur demande.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de la loi applicable, y compris les défaillances de réseaux ou d'hébergeurs indépendantes de sa volonté.

15. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les Conditions. Les modifications substantielles sont notifiées au Club par e-mail ou dans son espace d'administration au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Club ne les accepte pas, il peut résilier son abonnement avant cette date ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. Les modifications imposées par la loi ou par des raisons de sécurité peuvent s'appliquer plus tôt.

16. Dispositions diverses

Si une clause des Conditions est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Le Club ne peut céder son abonnement sans notre accord préalable. En cas de traduction, toutes les versions linguistiques ont la même valeur ; en cas de divergence, la version dans la langue dans laquelle le contrat a été accepté prévaut.

17. Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont régies par le droit du pays suivant : Tunisie. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action en justice. À défaut, tout litige relatif aux Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort suivant : Tunis, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles de compétence impératives.

18. Contact

Pour toute question relative aux Conditions : contact@ctrlcourt.com.